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Mentions légales

Éditeur du site

Le site capalane.com et le service Capalane sont édités par l’éditeur de Capalane, professionnel établi en France (l’« éditeur »). Contact : [email protected]. Directeur de la publication : l’éditeur, joignable à la même adresse.

Hébergement

Le site et le service en ligne sont hébergés en Allemagne (Union européenne) par Contabo GmbH (Aschauer Straße 32a, 81549 Munich, Allemagne), derrière le réseau de diffusion et de sécurité Cloudflare, Inc. (101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis). Le trafic entre le visiteur et le serveur est chiffré (TLS).

Données personnelles

Site de présentation. capalane.com ne dépose aucun cookie de mesure d’audience ni de publicité et ne contient aucun traceur tiers. Le serveur conserve un journal technique des requêtes (adresse IP, date, page demandée) pour la sécurité du service.

Application. Capalane traite les comptes de ses utilisateurs (nom, adresse e-mail, rôle, organisation) et les données que votre organisation y saisit : projets, ressources suivies, affectations, temps imputés et absences. Pour ces données, votre organisation est responsable du traitement ; l’éditeur agit en sous-traitant, pour son compte et selon ses instructions, et fournit l’accord de sous-traitance (DPA) sur demande. Les données sont hébergées dans l’Union européenne. L’application ne dépose que les cookies nécessaires à la connexion, sans mesure d’audience ni publicité.

Sous-traitants de l’éditeur pour ce service :

Ce prestataire est établi dans un pays sans décision d’adéquation de la Commission européenne : ses accès aux données sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission. Les éventuels transferts vers les États-Unis (Cloudflare, Microsoft) sont encadrés par le Data Privacy Framework UE–États-Unis et par ces mêmes clauses. L’éditeur n’exploite ni ne revend vos données.

Vos droits. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données vous concernant. Pour un compte rattaché à une organisation cliente, adressez-vous d’abord à elle ; vous pouvez aussi écrire à [email protected]. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

Conditions d’utilisation

Conditions générales d’utilisation de Capalane, acceptées à la création d’un espace.

1. Objet et acceptation. Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l’abonnement et l’utilisation de Capalane (le « Service »), outil en ligne de suivi de projets et de gestion des ressources (affectations, capacité, congés et jours fériés, imputations, suivi financier) proposé sur capalane.com et utilisé sur app.capalane.com, fourni par l’éditeur (le « Prestataire »). Le Service est réservé aux professionnels (le « Client ») ; le Code de la consommation ne s’applique pas. La création d’un espace, le démarrage d’un essai ou le paiement d’une formule vaut acceptation des Conditions en vigueur, qui prévalent sur les conditions d’achat du Client sauf accord écrit contraire. Une proposition commerciale signée des deux parties peut y déroger sur les points qu’elle précise.

2. Définitions. Espace : environnement cloisonné du Client, avec ses membres, ses projets et ses données. Formule : offre souscrite, qui fixe le prix et les fonctions décrits dans les tarifs. Ressource suivie : personne active affectée à au moins un projet de l’Espace, comptée une fois même si elle est affectée à plusieurs projets ; les utilisateurs qui administrent, pilotent ou consultent l’Espace sans y être suivis ne sont pas facturés. Utilisateur : personne autorisée par le Client à accéder à l’Espace. Données du Client : informations que le Client et ses Utilisateurs saisissent ou importent dans le Service.

3. Service. Le Service est un outil d’aide au pilotage : ses indicateurs, alertes et calculs (capacité, charge, coûts) ne constituent pas un conseil et ne garantissent aucun résultat. Il est fourni en l’état, sans garantie d’adéquation à un besoin particulier. Le Prestataire peut le faire évoluer ; il n’en réduit pas de façon substantielle les fonctions essentielles pendant une période payée sans en informer le Client au moins 30 jours à l’avance, le Client pouvant alors résilier et obtenir le remboursement au prorata de la période non consommée.

4. Espace et essai. Le Client crée son Espace en ligne, garantit l’exactitude des informations fournies et désigne au moins un administrateur. Un essai gratuit de 30 jours, sans moyen de paiement, est proposé. Le Prestataire peut refuser ou clore un essai en cas d’abus manifeste (essais répétés, fausse identité).

5. Offre fondateur. Les 50 premiers Espaces, dans l’ordre de leur création, ont la formule Programme gratuite pendant 12 mois ; pour un Espace créé avant l’ouverture de l’inscription en ligne, ce délai court à compter de cette ouverture. Le Client est prévenu par e-mail au moins 60 jours avant le terme. Il bénéficie ensuite de 50 % de remise sur le prix public tant que son abonnement reste actif sans interruption ; la remise prend fin en cas de résiliation ou de défaut de paiement au-delà du délai de grâce. Elle est attachée à l’Espace et ne peut être cédée.

6. Prix. Le prix est fixé par Ressource suivie et par mois, avec le minimum indiqué dans les tarifs ; le nombre facturé est ajusté au prorata lorsqu’une ressource est ajoutée ou retirée en cours de période. Les prix sont exprimés en euros hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur ; pour un Client établi dans un autre État membre de l’UE et identifié à la TVA, la facture est émise hors taxes, autoliquidation par le preneur (article 196 de la directive 2006/112/CE) ; pour un Client établi hors de l’UE, la prestation est hors du champ de la TVA française. Le Prestataire peut modifier ses prix : pour un abonnement en cours, le nouveau prix s’applique au renouvellement suivant s’il a été annoncé au moins 30 jours avant, le Client pouvant résilier d’ici là.

7. Paiement et facturation. Le paiement en ligne passe par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., Irlande) ; les données de carte ne sont jamais reçues par le Prestataire. Les abonnements mensuels et annuels sont payables d’avance et renouvelés automatiquement pour une période identique. Un paiement par virement sur facture est possible sur accord. Les factures sont émises électroniquement. En cas de retard, sont dues de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Après un échec de paiement, le Client dispose d’un délai de grâce de 7 jours pour régulariser.

8. Durée et résiliation. L’abonnement prend effet au paiement, pour un mois ou un an, et se renouvelle tacitement. Le Client peut résilier à tout moment depuis l’Espace ou par e-mail à [email protected] ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata sauf dans les cas prévus aux articles 3 et 6. Une montée de formule s’applique immédiatement, facturée au prorata ; une descente s’applique au renouvellement suivant.

9. Obligations du Client. Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la licéité des Données du Client, des actions de ses Utilisateurs et du respect du RGPD pour ces données, dont il est responsable de traitement. Il garde confidentiels les identifiants et prévient sans délai le Prestataire de tout accès non autorisé. Il est interdit de tenter d’accéder aux Espaces d’autres clients, de contourner la mesure des Ressources suivies, de décompiler le Service hors des cas permis par la loi, de l’utiliser pour des contenus illicites ou d’en revendre l’accès sans accord écrit. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation d’un tiers résultant des Données du Client ou d’un manquement aux Conditions.

10. Disponibilité et support. Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour rendre le Service accessible 24 h/24 et 7 j/7, sans garantie de disponibilité permanente (obligation de moyens) ; des interruptions de maintenance peuvent avoir lieu. Le support est assuré par e-mail à [email protected], les jours ouvrés. Mesures de sécurité : hébergement dans l’Union européenne, échanges chiffrés (TLS), cloisonnement des Espaces, sauvegardes.

11. Lecture seule et suspension. La fin d’un essai ou d’une période gratuite sans formule, ainsi que le défaut de paiement au-delà du délai de grâce, placent l’Espace en lecture seule : consultation et export restent possibles, la saisie est bloquée, aucune donnée n’est supprimée de ce fait. Le Prestataire peut suspendre l’accès, après notification par e-mail lorsque c’est possible, en cas de manquement grave à l’article 9 ou d’atteinte à la sécurité du Service. L’accès est rétabli dès la cause levée.

12. Données du Client et réversibilité. Le Client reste propriétaire des Données du Client. Le Prestataire les traite uniquement pour fournir le Service, en sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD ; l’accord de sous-traitance (DPA) est fourni sur demande. À la fin du contrat, le Client peut exporter ses données pendant 30 jours ; elles sont ensuite supprimées dans les 30 jours suivants, sauf obligation légale de conservation.

13. Propriété intellectuelle. Le Service, son code et sa documentation restent la propriété du Prestataire. L’abonnement confère au Client un droit d’utilisation non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement et dans les limites de la formule.

14. Responsabilité. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il ne répond ni des Données du Client, ni des services tiers, ni d’une utilisation non conforme aux Conditions, ni des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle ou de données, interruption d’activité, atteinte à l’image, réclamations de tiers). Toutes causes confondues, sa responsabilité est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur, et à 100 € en l’absence de paiement. Toute action doit être engagée dans un délai d’un an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître le fait qui la fonde. Le Prestataire n’est pas responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil). Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni lorsque la loi l’interdit.

15. Confidentialité. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre pendant le contrat et trois ans après, sauf obligation légale.

16. Modification des Conditions. Le Prestataire peut modifier les Conditions. Les modifications substantielles sont notifiées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; le Client peut résilier sans frais avant cette date.

17. Droit applicable et litiges. Les Conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, tout litige entre professionnels est porté devant les juridictions compétentes du ressort du domicile professionnel du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Propriété intellectuelle

Les textes, le nom Capalane et la présentation du site appartiennent à l’éditeur ; toute reproduction sans autorisation est interdite. Les marques citées (Excel, Jira, Azure DevOps, Microsoft) appartiennent à leurs titulaires.